Abonnements
Politique de remboursement
Annulation, garantie de 14 jours et modalités de remboursement des abonnements professionnels.
À faire valider. Ce texte a été rédigé pour refléter le fonctionnement réel de la plateforme et les exigences de la Loi 25. Il est recommandé de le faire réviser par un conseiller juridique avant le lancement public.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
La présente politique s’applique aux abonnements payants offerts aux professionnels sur Soumets ton projet, plateforme exploitée par Solutions Techno-Rédac inc. La publication d’un projet par un client est gratuite et n’est donc visée par aucun paiement ni remboursement.
1. En résumé
| Plan | Annulation | Remboursement |
|---|---|---|
| Mensuel (Essentiel ou Pro) | En tout temps, prend effet à la fin du mois payé | Aucun remboursement pour le mois entamé |
| Annuel (Essentiel ou Pro) | En tout temps, prend effet à la fin de l’année payée | Remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement, si aucune manifestation d’intérêt n’a été envoyée |
2. Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels sont sans engagement. Vous pouvez les annuler en tout temps depuis votre compte. L’annulation empêche le prochain renouvellement : votre abonnement demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis prend fin. Le mois en cours n’est pas remboursé, en tout ou en partie.
3. Abonnements annuels
- Garantie de 14 jours : si vous annulez dans les 14 jours suivant le paiement de votre abonnement annuel (achat initial ou renouvellement) et que vous n’avez envoyé aucune manifestation d’intérêt pendant cette période, nous vous remboursons la totalité du montant payé, taxes comprises. Votre accès prend alors fin immédiatement.
- Après 14 jours, ou si une manifestation d’intérêt a été envoyée : aucun remboursement n’est accordé. Vous pouvez tout de même annuler pour empêcher le renouvellement; votre abonnement demeure actif jusqu’à la fin de l’année payée.
4. Changement de plan
Vous pouvez passer d’un plan à l’autre (par exemple de l’Essentiel au Pro, ou du mensuel à l’annuel) en tout temps. Écrivez-nous avant d’effectuer le changement : nous ajusterons votre facturation afin que vous ne payiez pas deux fois la même période.
5. Exceptions
Nous rembourserons en tout temps, en tout ou en partie selon le cas :
- un montant facturé en double ou par erreur;
- un renouvellement facturé après une annulation effectuée correctement avant la date de renouvellement;
- une période pendant laquelle la plateforme a été indisponible de façon prolongée en raison d’un problème de notre côté.
6. Suspension pour non-respect des conditions
Un compte suspendu ou fermé en raison d’un manquement aux conditions d’utilisation (par exemple, de la sollicitation abusive auprès des clients) n’a droit à aucun remboursement.
7. Comment demander un remboursement
- Écrivez à info@soumetstonprojet.ca à partir de l’adresse courriel associée à votre compte.
- Indiquez votre nom, le plan concerné et la date du paiement (ou le numéro de la facture).
- Nous confirmons la réception de votre demande dans un délai de 2 jours ouvrables et vous informons de notre décision.
- Le remboursement approuvé est effectué sur le mode de paiement d’origine, par l’entremise de Stripe, dans un délai de 10 jours ouvrables. Selon votre institution financière, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires avant qu’il apparaisse sur votre relevé.
8. Vos droits
La présente politique n’a pas pour effet de limiter les droits que vous confèrent les lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu’elle s’applique.
9. Nous joindre
Solutions Techno-Rédac inc. — Soumets ton projet
Courriel : info@soumetstonprojet.ca