Conditions d’utilisation

À faire valider. Ce texte a été rédigé pour refléter le fonctionnement réel de la plateforme. Il est recommandé de le faire réviser par un conseiller juridique avant le lancement public.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’utilisation du site Soumets ton projet (la « Plateforme »), exploité par Solutions Techno-Rédac inc. (« nous »). En utilisant la Plateforme, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service

La Plateforme permet à des entreprises et à des particuliers (les « Clients ») de publier gratuitement une description de projet, et à des professionnels, travailleurs autonomes ou entreprises (les « Professionnels ») de consulter ces projets et de manifester leur intérêt. La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation : elle n’est pas partie aux ententes conclues entre Clients et Professionnels, ne perçoit aucune commission sur ces ententes et ne traite aucun paiement entre eux.

3. Publication d’un projet

• La publication d’un projet est gratuite. Elle nécessite un compte Client, dont l’adresse courriel doit être confirmée.
• Chaque projet est vérifié avant sa publication. Nous pouvons refuser, modifier pour en améliorer la clarté, ou retirer un projet incomplet, trompeur, illégal ou contraire aux présentes Conditions.
• Le Client garantit que les renseignements fournis sont exacts et qu’il est autorisé à publier le projet.
• Les coordonnées du Client ne sont jamais affichées publiquement. Elles ne sont pas transmises aux Professionnels : les échanges se font dans la messagerie de la plateforme, et le Client choisit librement s’il souhaite partager ses coordonnées.
• Le Client peut demander en tout temps le retrait de son projet en nous écrivant.

4. Comptes et abonnements des Professionnels

• La consultation des projets est gratuite. La manifestation d’intérêt requiert un compte et un abonnement actif.
• Les plans offerts, leurs prix et leurs limites (par exemple, le nombre de manifestations d’intérêt par mois) sont décrits sur la page Abonnements. Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus le cas échéant.
• Les abonnements sont offerts uniquement aux Professionnels qui résident au Canada ou, dans le cas d’une entreprise, qui y ont un établissement. Lors de l’abonnement, vous devez indiquer votre province ou territoire de résidence et confirmer que vous résidez au Canada. Ces renseignements servent aussi à calculer les taxes applicables (TPS, TVH ou TVQ). Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler un abonnement souscrit depuis l’extérieur du Canada ou à partir de renseignements inexacts.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu’à leur annulation. Le paiement est traité par notre fournisseur de paiement (Stripe).
• Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps depuis votre compte. L’annulation prend effet à la fin de la période en cours. Les remboursements sont encadrés par notre politique de remboursement.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte.

5. Manifestations d’intérêt

En manifestant votre intérêt pour un projet, vous autorisez la transmission au Client de vos coordonnées, de votre message et des liens fournis. Les manifestations d’intérêt doivent être sérieuses, pertinentes et respectueuses. Il est interdit d’utiliser les coordonnées obtenues à d’autres fins que le projet concerné, notamment pour de la sollicitation non désirée.

Messagerie. Une manifestation d’intérêt ouvre une conversation privée entre le Client et le Professionnel. Les échanges doivent demeurer respectueux et liés au projet. Il est interdit d’y transmettre un contenu illégal, haineux, harcelant ou trompeur, des liens malveillants ou des demandes de renseignements bancaires ou de mots de passe. Le Client peut fermer une conversation en tout temps; un Professionnel ne peut pas envoyer plus de trois messages consécutifs sans réponse. Les messages sont chiffrés. L’administration de Soumets ton projet peut y accéder exceptionnellement, uniquement pour traiter un litige ou un signalement d’abus, répondre à une demande d’une autorité qui a le pouvoir de l’exiger, ou répondre à une demande d’accès formulée en vertu de la loi. Chaque consultation est motivée et consignée dans un registre. Soumets ton projet peut suspendre une conversation ou un compte qui contrevient aux présentes Conditions.

6. Responsabilités des utilisateurs

• Les Clients et les Professionnels sont seuls responsables de leurs échanges, de leurs ententes et de l’exécution des travaux ou services.
• Il appartient au Client de vérifier les qualifications, permis et assurances du Professionnel, notamment la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour les travaux de construction.
• Il est interdit de publier un contenu illégal, trompeur, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme (textes, design, logos, code) est protégé. Les utilisateurs conservent les droits sur le contenu qu’ils soumettent et nous accordent une licence non exclusive pour l’afficher sur la Plateforme aux fins du service.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « telle quelle ». Nous ne garantissons pas l’exactitude des projets publiés, la qualité des services offerts par les Professionnels, ni la conclusion d’un contrat. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages découlant des relations entre utilisateurs.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes Conditions, après avis lorsque les circonstances le permettent.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Les abonnés seront avisés de tout changement important.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.

12. Nous joindre

Pour toute question concernant ces Conditions, écrivez à info@soumetstonprojet.ca ou utilisez la page Nous joindre.